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Votre interlocuteur pour la transition énergétique

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. A propos de nous

La Société FI2C MD, SARL, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à ASNIÈRES-SUR-SEINE (92600) 85 RUE VICTOR HUGO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 822 629 366 représentée par Monsieur Sergiu CAZANESCU (ci-après la "Société” ). La Société propose, à ses Clients via son Site Internet, les travaux de rénovation et d’économies d’énergie.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU" ). L’utilisation du présent site internet implique l'acceptation des CGU. Les prestations proposées par la Société sont décrites sur le Site Internet. Il revient au Client d'en prendre connaissance avant une demande de devis. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant l’utilisation du site internet fi2c-md.com Les CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses services à ses Clients Professionnels et Particuliers via son Site Internet. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa demande de Devis.

3. Définitions

"Client" désigne Une Personne Physique (Particulier) ou une Personne Morale (Professionnel) ayant effectué une demande de Devis sur le Site Internet ;

"Devis" désigne tout Devis passé par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

"Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation;

"Particulier" désigne la personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

"Services" désigne les prestations proposées par la société FI2C MD pouvant faire l’objet d’une demande de Devis sur le présent Site ;

"Professionnel" désigne la personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire fi2c-md.com ;

"Société" désigne la Société FI2C MD, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Devis

Toute Devis ne peut être réalisé que lorsque l’Utilisateur renseigne le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur, après avoir remplit le formulaire se verra contacté par les agents commerciaux de la Société afin de convenir d’un rendez-vous physique pour établir un devis.

L’activité de la Société n’étant pas disponible en télévente, aucun devis ne sera définitif sans la visite sur site d’un technicien qualifié et mandaté par la Société.

5. Services et prix

Les Services faisant l’objet des CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont réaliser après établissement d’un Devis et après acceptation du Devis par le Client. Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock des matériaux exposés dans le présent site ou de l’impossibilité d’entreprendre des travaux exposés dans le présent site.

Compte tenu des prestations offerte par la Société, le coût total des Services n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Devis.

6. Réclamation

Pour tous Devis réalisées via le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de à compter de la date de signature du devis. Il lui appartient de s’assurer de son besoin réel quant à l’offre proposée.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse 85 Rue Victor Hugo 92600 Asnières-sur-Seine ou par voie électronique à l’adresse contact@fi2c-md.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

7. Droit de rétractation du Particulier

Le Particulier dispose d’un droit de rétractation de à compter de la passation de la Devis, sauf pour les Services mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Particulier envoie une déclaration à l'adresse : contact@fi2c-md.fr

8. Garanties légales

Les Services vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

9. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGU ainsi que toute procédure de prestation, servies ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. Lorsqu'une demande de Devis est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGU en vigueur lors de la passation de la demande de Devis.

10. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :

contact@fi2c-md.fr

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa demande et à l'établissement des Devis et ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

11. Partage des données collectées

L'Utilisateur est informé que les données saisis sur le présent site, lorsque le service demandé est lien avec le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (Ci-après CEE), peuvent être transmis aux partenaires de la société et aux autorités compétentes notamment aux Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie du Ministère de la transition écologique et solidaire.

La société s’engage à communiquer ces données que dans le seul but de pouvoir satisfaire à la demande de prestation formulée par le Client.

La société se réserve le droit d’utiliser les données de ses clients pour une futur proposition commerciale qu’elle pourrai mettre en place dans le futur.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

  • -) respecter la loi
  • -) protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • -) lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • -) protéger les droits de propriété de la Société.

12. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

13. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

14. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

15. Acceptation des CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Particulier reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • -) les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Services ;
  • -) la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • -) les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • -) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • -) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • -) les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).